Article R*96 E-1 du Livre des procédures fiscales

Article R96 D-1

Entrée en vigueur le 16 septembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1167 du 13 septembre 2005 - art. 2 () JORF 16 septembre 2005

Le droit de communication prévu à l'article L. 96-E s'effectue dans les conditions prévues à l'article R.* 81-1. Il s'exerce par correspondance ou sur place.

Entrée en vigueur le 16 septembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1167 du 13 septembre 2005 - art. 2 () JORF 16 septembre 2005

Sortie de vigueur le 19 juin 2025
Périmé par :	Décret n°2025-548 du 17 juin 2025 - art. 3

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NOTA

Modification effectuée en conséquence de l'article 6-III-1° et VIII C de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022. Cet article devient sans objet.

Commentaire • 1

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1. CF - Infractions et sanctions - Autres infractions et pénalités particulières

BOFIP

[…] par les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision 90 L'article L96 E du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision sont tenus de fournir à l'administration, […] son adresse et date du contrat). […] L'article R*96 E -1 du LPF dispose que le droit de communication prévu à l'article L96- E du LPF s'effectue dans les conditions prévues à l'article R […]

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