Article R*97-1 du Livre des procédures fiscales

Article R*96 G-7

Article R*97-2

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est créé par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 18 SEPTEMBRE 1993

Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16

La forme du relevé prévu par l'article L. 97, dont un double doit être adressé au redevable, est déterminée par un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par :	Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 18 SEPTEMBRE 1993
Est codifié par :	Décret 93-1095 1993-09-16

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Droit de communication de l'administration

Frédéric Teper

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Les relevés ainsi rédigés doivent être produits avant le 1 er mars de l'année suivante i . BOI-CF-COM-10-70, 3 sept. 2025, § 160. LPF, art. R. 97-1. II. …

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1. BNC- Régime de la déclaration contrôlée - Obligations comptables

BOFiP · 12 septembre 2012

de régularisation nécessaires, n'a pas tenu un livre-journal conforme aux prescriptions de l'article 99 du CGI (CE, 14 décembre 1984, n° 37200, 7e et 9e sous-sections). - ne constitue pas un livre-journal, […] le livre-journal soit constitué, pour la partie de l'activité couverte par cette convention, par les relevés individuels de praticiens (SNIR) établis par les organismes de sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L97 et R*97-1 du LPF. […]

2. CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès des administrations publiques et assimilées

BOFIP

« Supplément » ainsi que, le cas échéant, la somme totale payée. 150 La forme du relevé récapitulatif visé au 1er alinéa de l'article L97 du LPF et à l'article R*97-1 du LPF, ainsi que les conditions dans lesquelles il doit être établi et transmis à l'administration, sont précisées par l'article A97-1 du LPF. […] R*97-2). 190 L'article L95 du LPF permet également aux agents des finances publiques d'obtenir au siège des caisses de mutualité sociale agricole la communication des documents d'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles. B. […] Les articles R*98 B-1 à R*98 B-4 du LPF fixent le contenu et les modalités de cette communication, […]

3. CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités particulières de contrôle - Dispositions diverses

BOFIP

Définition de ces comptes 1 Les dispositions de l'article L47 B du livre des procédures fiscales (LPF) s'appliquent lorsque le contribuable vérifié dispose de comptes financiers (notamment de comptes bancaires) utilisés à la fois pour des opérations privées et des opérations professionnelles. 10 Les opérations professionnelles doivent s'entendre des opérations relatives à toutes les activités pouvant faire l'objet d'une vérification de comptabilité. […] Ces éléments doivent, […] 5ème et 6ème alinéas de ce même article L12 du LPF. […] L97 du LPF et R*97-1 du LPF. […] Les seuils à prendre en compte pour l'application de l'article L52 du LPF sont fixées par les dispositions de l'article 302 septies A du CGI. […]

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