Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 6 (VT) JORF 31 décembre 1992
Ce délai est réduit à dix jours en matière correctionnelle.
pendant 7 jours
LES EXCEPTIONS AU SECRET PROFESSIONNEL DE L AVOCAT patrickmichaud@orange.fr 0607269708 Le secret professionnel de l'avocat analysé par le conseil constitutionnel Le secret de l avocat / L ANALYSE DE LA CEDH le secret professionnel de l avocat –qui vise tant l' activité judiciaire que juridique de l avocat est prévu par Article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 , […] n'étant pas tenu au secret professionnel, peut les rendre publiques IILe dossier de plaidoirie n'est pas couvert par le secret professionnel Droit de communication auprès des tribunaux BOI-CF-COM-10-50 Article R*101-1 du Livre des Procédures fiscales […] intérieur d'un barreau ne peut, […]
Lire la suite…[…] Les Echos L'assiette de cette réserve est assise notamment sur le bénéfice fiscal- et non comptable-et ce conformément à l'article […] L 3324-1 du code du travail et selon l'article L. 3322-1du code du travail texte d'ordre public absolu, […] pourrait il être considéré comme portant une atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effecti Nouvelle offensive syndicale contre l'optimisation fiscale Par Ingrid Feuerstein (les echos) L'action directe de remise en cause n'est pas recevable actuellement en vertu de la jurisprudence actuelle Contrôle de la participation aux résultats (l'aff RANK XEROX Cass 6 juin 2018) Les articles L101 et R*101 […]
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cliquez l'origine des informations ; des conflits familiaux Droit de communication auprès des tribunaux BOI-CF-COM-10-50 - CF - Droit de communication L'article R*101-1 du LPF prévoit une obligation de mise à disposition des pièces relatives aux décisions rendues par les juridictions civiles, administratives, consulaires, […] que celles-ci aient été ou non invoquées par un plaideur - même si elles n'ont pas été retenues par le juge, ni visées dans le jugement. […] L. 230 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle tend à permettre la liquidation et le paiement de l'impôt. […] X... a été déposée par les héritiers, le 31 décembre 2008 et que la prescription a été régulièrement interrompue, […]
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