Article R*98 B-2 du Livre des procédures fiscales

Article R*98 B-1

Article R*98 B-3

Entrée en vigueur le 2 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-642 du 30 avril 2007 - art. 1 () JORF 2 mai 2007

La communication par voie électronique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 98 B est effectuée auprès d'un centre informatique désigné par arrêté du ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 2 mai 2007
Est créé par :	Décret n°2007-642 du 30 avril 2007 - art. 1 () JORF 2 mai 2007

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Le Fiscal by Doctrine • 1

Afficher tout (1)

Contenu éditorialisé par Doctrine

Droit de communication de l'administration

Frédéric Teper

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… A., 28 févr. 2008 pris pour l'application de l'article R.* 98 B-2 du Livre des procédures fiscales : JO 26 avr. 2008, n° 0099. III. …

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).