Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
[…] — subsidiairement, vu les articles R 202-3 §1, et R 202-4 et R 207-1 §2 du Livre des Procédures Fiscales, pour le cas où Monsieur X serait partiellement accueilli dans sa demande, d'ordonner la répartition proportionnelle des frais d'expertise à due concurrence. […] Attendu qu'aux termes de l'article R 107-1 du Livre des Procédures Fiscales, lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification sont remboursés…, les frais d'expertise sont supportés par la partie qui n'obtient pas satisfaction, le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais en proportion de la part de sa demande qui a été rejetée et compte de l'état du litige au début de l'expertise,
[…] — condamner la partie adverse à rembourser au requérant les dépens mentionnés à l'article R 107-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que, au titre de l'article 700 du code de procédure civile une somme de 5 000 euros ; […] qu'elle fait valoir, en ce que cette réclamation porte sur les années 2006 à 2009, que l'article R 196-1 du livre des procédures fiscales s'applique en raison de l'absence de notification d'un avis de mise en recouvrement, lequel prévoit que les réclamations sont recevables sous réserve des délais spéciaux, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l'impôt contesté, ce qui n'a pas été le cas pour les années considérées ; […]
[…] Chambre 3-1 […] — condamné l'administration des finances publiques, agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, aux frais prévus à l'article R.107-1 du livre des procédures fiscales de signification et d'expertise taxés à hauteur de 3535,70 euros (trois mille cinq cent trente-cinq euros et soixante-dix cents) ; […] L'article R. 202-6 du livre des procédures fiscales soumet l'appel des jugements en matière de droits d'enregistrement et de droits indirects aux règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile.