Article R109-2 du Livre des procédures fiscales

Article R*109-1

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est créé par : Décret 93-265 1993-02-26 art. 5 2 et 15 JORF 28 février 1993

Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16

La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 109.

Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par :	Décret 93-265 1993-02-26 art. 5 2 et 15 JORF 28 février 1993
Est codifié par :	Décret 93-1095 1993-09-16

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