Entrée en vigueur le 30 mars 2024
Est codifié par : Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981
Modifié par : Décret n°2024-275 du 27 mars 2024 - art. 1
L'impôt mis à la charge de chaque contribuable s'entend du montant des droits en principal déterminés par application au revenu imposable des barèmes en vigueur.
Il est tenu compte, le cas échéant, en augmentation, des impositions supplémentaires ou afférentes aux revenus taxables à un taux proportionnel ; en diminution, des dégrèvements contentieux auxquels les impositions ont donné lieu.
Publication au JO d'un décret modifiant les dispositions des articles R. 111-1 et R. 111-2 du livre des procédures fiscales. Le dispositif de publicité de l'impôt prévu à l'article L. 111 du livre des procédures fiscales a pour finalité de permettre notamment à un contribuable de prendre connaissance de certains renseignements sur les revenus et l'impôt sur le revenu d'autres contribuables.
Lire la suite…[…] 19-04-01-02-04 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : « L'obligation du secret professionnel, […] Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 111-1 du même livre : « I. […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 111-1 du même livre : « La liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, […] c) Le revenu imposable ; d) Le montant de l'impôt mis à sa charge, défini par l'article R. 111-2 » ; […] Article 2 : L'Etat versera à M me Y la somme de 598 euros (cinq cent quatre-vingt-dix-huit euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. […] les informations visées par les règles de publicité de l'impôt telles que celles qui résultent des articles L. 111 et R. 111-1 du livre des procédures fiscales. […] le revenu imposable et le montant de l'impôt mis à sa charge, défini par l'article R. 111-2 du livre des procédures fiscales. […]
Publication au JO d'un décret modifiant les dispositions des articles R. 111-1 et R. 111-2 du livre des procédures fiscales. Le dispositif de publicité de l'impôt prévu à l'article L. 111 du livre des procédures fiscales a pour finalité de permettre notamment à un contribuable de prendre connaissance de certains renseignements sur les revenus et l'impôt sur le revenu d'autres contribuables.
Lire la suite…