Article R111-4 du Livre des procédures fiscales

Article R111-3Article R*112 A-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-860 1981-09-15

Les listes sont conservées par l'administration des impôts jusqu'à expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle les impositions publiées ont été établies.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par :	Décret 81-860 1981-09-15

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Secret professionnel

Frédéric Teper

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Les articles R. 111-1 à R. 111-4 du LPF précisent les éléments pouvant être communiqués et la durée de conservation de ces éléments. La doctrine administrative i précise que : LPF, art. L. 111 fait l'objet d'un commentaire au BOI-DJC-SECR-10-20-90, 12 sept. 2012. BOI-DJC-SECR-10-20-90, 12 sept. 2012, § 110. « La consultation des éléments relatifs à l'impôt sur le revenu est strictement réservée à l'usage personnel du consultant. …

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1. Condamnation pénale d'un dirigeant impliqué dans une fraude carrousel.Accès limité

Florence Deboissy · Bulletin Joly Sociétés · 1 janvier 2008

2. CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale

BOFIP

[…] 3 décembre 1979 n° 79-90288). 70 Enfin, malgré sa spécificité, le délit réprimé par l'article 1743-1° du CGI entre dans les prévisions des articles L228 du livre des procédures fiscales (LPF) à L233 du LPF et doit dès lors faire l'objet d'une saisine préalable de la Commission des infractions fiscales (Cass. crim., 15 décembre 1987 n° 87-83475 et Cass. crim 16 octobre 1989 n° 87-83178). 80 Comme en matière de fraude fiscale, […] - ou de l'autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A du CGI. II. […] Les conditions dans lesquelles cette liste est établie et peut être consultée par les contribuables font l'objet des dispositions des articles R111-1 du LPF à R111-4 du LPF. […]

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