Entrée en vigueur le 1 septembre 1982
Est créé par : Décret n°82-661 du 28 juillet 1982 - art. 1 (V) JORF 31 JUILLET 1982
Est codifié par : Décret 82-882 1982-10-15
La communication de renseignements par l'administration française est subordonnée à un engagement de l'autre Etat membre de respecter, dans l'utilisation de ces renseignements, des règles de secret similaires à celles prévues par la législation française.
Les trois étages normatifs de l’AAI
Jérôme Turot ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… Outre ces dispositions destinées à autoriser l'administration à communiquer des informations par dérogation au secret fiscal, quelques dispositions règlementaires encadrent la mise en œuvre de l'AAI par quelques conditions fixées par les articles R*114 A-1 à R*114 A-5 du LPF. …
Lire la suite...Dérogations au secret professionnel (LPF, art. L. 113 à L. 167)
Frédéric Teper ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… une participation au capital d'une personne. » Les conditions d'application de l'article L. 114 A du LPF ont été fixées par les articles R. 114 A-1 à R. 114 A-5 du LPF. …
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