Article R*114 A-4 du Livre des procédures fiscales

Article R*114 A-3

Article R*114 A-5

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995

Est codifié par : Décret 95-1282 1995-12-11

Modifié par : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994

Si l'administration qui fournit les renseignements l'y autorise, l'administration française peut communiquer ces renseignements à l'administration d'un autre Etat membre de la communauté européenne.

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est codifié par :	Décret 95-1282 1995-12-11
Modifié par :	Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Les trois étages normatifs de l’AAI

Jérôme Turot

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… Outre ces dispositions destinées à autoriser l'administration à communiquer des informations par dérogation au secret fiscal, quelques dispositions règlementaires encadrent la mise en œuvre de l'AAI par quelques conditions fixées par les articles R*114 A-1 à R*114 A-5 du LPF. …

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