Article R*135 B-2 du Livre des procédures fiscales

Article R*135 B-1

Article R*135 B-3

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995

Est créé par : Décret n°95-448 du 24 avril 1995 - art. 2 (V) JORF 26 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-1282 1995-12-11

Les informations transmises ne peuvent être utilisées à des fins commerciales, politiques ou électorales. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative.

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par :	Décret n°95-448 du 24 avril 1995 - art. 2 (V) JORF 26 avril 1995
Est codifié par :	Décret 95-1282 1995-12-11

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