Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-282 du 25 mars 2004 - art. 1 () JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement.
pendant 7 jours
[…] selon le Conseil d'Etat, l'absence de mention sur l'avis d'imposition que l'administration adresse au contribuable, de l'existence et du caractère obligatoire de la réclamation contre les impositions prévues à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que des délais dans lesquels le contribuable doit exercer cette réclamation, […] R 277-4, R 277-5, R 277-6 et R 277-7 du LPF. […] Cependant l'article R*194-1 al .1 du LPF dispose que lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, […]
Lire la suite…Il ne résulte pas des articles R 190-1, R 197-3 et R 197-4 du LPF qu'une réclamation ne peut pas régulièrement être adressée par courrier électronique à l'administration fiscale. En pratique, les réclamations sont envoyées par l'avocat à l'administration par courriel. […] Le courrier rappelle ensuite, […] R 277-3-1, R 277-4, R 277-5, R 277-6 et R 277-7 du LPF. […] Cependant l'article R*194-1 al .1 du LPF dispose que lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, […]
Lire la suite…[…] CHAMBRE 1 SECTION 1 […] Par ailleurs, l'article R*194-1 du livre des procédures fiscales dispose que :
[…] 19-04-02-07-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » ; […] soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code » ; qu'aux termes de l'article R.57-1 dudit code : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. […] Considérant qu'aux termes de l'article R*194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, […]
[…] 19-04-01-04-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, […] qu'aux termes de l'article R*59-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 59. (…) » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R*194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, […]
N° 496935 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. et Mme A B 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 26 mars 2025 Lecture du 9 mai 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- M. et Mme A B, qui demeurent en Seine-et-Marne, ont découvert, à l'été 2017, qu'ils étaient victimes d'une escroquerie obéissant à la tristement célèbre mécanique de la pyramide de Ponzi. Depuis l'année 2013, ils avaient consenti, pour des sommes conséquentes, de nombreux prêts à court terme, qualifiés de « prêts participatifs », à une société …
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