Entrée en vigueur le 21 juillet 2013
Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993
Modifié par : Décret n°2013-643 du 18 juillet 2013 - art. 1
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :
a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190.
Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :
a) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;
b) Au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés s'il s'agit de contestations relatives à l'application de ces retenues ;
c) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.
SOCIAL – Licenciement et report de l'entretien préalable : l'information suffit, pas besoin d'un nouveau délai Cass. soc du 21 mai 2025, n°23-18.003 En matière de licenciement, l'article L 1232-2 du Code du travail impose à l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable, en respectant un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la remise ou la présentation de la convocation et la tenue de l'entretien. […] FISCAL – ISF : une dette née d'un accord transactionnel postérieur ne justifie pas une réclamation tardive Veille Juridique Cass. com du 28 mai 2025, n°23-18.760 En application de l'article R*196-1, c, du livre des procédures fiscales, pour être recevables, les réclam...
Lire la suite…La Cour de cassation accueille ce moyen et casse l'arrêt d'appel sur le fondement des articles L. 461-1 et L. 461-3 du Code de l'urbanisme. […] FISCAL – ISF : une dette née d'un accord transactionnel postérieur ne justifie pas une réclamation tardive Veille Juridique Cass. com du 28 mai 2025, n°23-18.760 En application de l'article R*196-1, c, du livre des procédures fiscales, pour être recevables, les réclam...
Lire la suite…[…] 19-01-05-02-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, […] se prévaut de l'événement, au sens du c de l'article R*196-1 du livre des procédures fiscales pour invoquer une réouverture du délai de réclamation d'assiette, […]
[…] 54-01-07-05-01 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R*196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexées à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le
[…] 19-04-01-02-06-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R*196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, […] / c) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi » ; qu'il résulte des dispositions précitées qu'une réclamation est recevable dès lors qu'elle est formée dans le délai prévu dans l'une des trois hypothèses mentionnées dans la première partie de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; […] aux termes de l'article R 208-1 du même livre « payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts » ; […]
FISCAL – ISF : une dette née d'un accord transactionnel postérieur ne justifie pas une réclamation tardive Cass. com du 28 mai 2025, n°23-18.760 En application de l'article R*196-1, c, du livre des procédures fiscales, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentés à l'Administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. […] Se fondant sur l'article R.196-1, c, précité, […]
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