Article R*196-6 du Livre des procédures fiscales

Article R*196-5Article R*197-1

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16

Modifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 18 septembre 1992

Les réclamations relatives aux taxes, cotisations, redevances sur les céréales et produits dérivés sont recevables jusqu'à l'expiration de la campagne suivant celle au cours de laquelle a été, soit notifié l'avis de mise en recouvrement, soit effectué le versement de la somme contestée.

Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par :	Décret 93-1095 1993-09-16
Modifié par :	Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 18 septembre 1992

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Caractère obligatoire ou optionnel du dégrèvement d’office

Sylvain Humbert

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Ainsi, la procédure de dégrèvement d'office n'a pas pour objet ni pour effet de rendre recevable une réclamation tardive dont le régime juridique dépend des articles R. 196-1 à R. 196-6 du LPF i . CE, 8 e -7 e , 21 mars 1980, n° 11635, Sté Thermi-Lyon [RJF 5/1980, n° 422]. CAA Paris, 5 e , 2 déc. 1999, n° 97PA01050, Sté Mitsukoshi France [Dr. fisc. 2000, n° 37, comm. 670, concl. V. Haïm ; RJF 3/2000, n° 407]. …

Recevabilité

Julien Illouz

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Les réclamations relatives aux taxes, cotisations, redevances sur les céréales et produits dérivés sont recevables jusqu'à l'expiration de la campagne suivant celle au cours de laquelle a été, soit notifié l'avis de mise en recouvrement, soit effectué le versement de la somme contestée, en vertu de l'article R. 196-6 du LPF. Enfin, les réclamations pour pertes de récoltes prévues par l'article 1398 du CGI doivent être présentées soit 15 jours au moins avant la date où commence habituellement l'enlèvement des récoltes, soit dans les 15 jours du sinistre, en vertu de l'article R. 196-4 du…

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Commentaire • 1

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1. CTX - Dégrèvements ou restitutions d'office - Dispositions communes à tous les impôts susceptibles de faire l’objet de dégrèvement ou restitution d’office

BOFiP · 12 septembre 2012

II D) ne soit pas acquise, les dégrèvements ou restitutions peuvent donc être prononcés d'office sans distinguer selon que les délais de réclamation visés aux articles R*196-1 à R*196-6 du LPF sont expirés ou non. […] la procédure de dégrèvement d'office ne présente pas un caractère obligatoire pour le service des impôts. […] Le Conseil d'État n'est pas compétent pour statuer sur une demande tendant à l'application de l'ancien article 1951 du CGI, actuellement codifié au LPF, articles R*211-1 et R*211-2 (Conseil d'État, arrêt du 3 juillet 1931, n° s 93960 et 97176, RO, […]

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Nice, Magistrat m. taormina, 16 janvier 2026, n° 2303650Rejet

[…] 6. […] Au regard de l'article R*281-3-1 du livre des procédures fiscales : […] En conséquence, ceux-ci ne contestent pas avoir été conjointement informés et en temps utiles, de la possibilité de déposer une réclamation d'assiette dans les délais édictés par les articles R*196-1 à R*196-6 du livre des procédures fiscale. […]

2. Tribunal administratif de Nice, Magistrat m. taormina, 16 janvier 2026, n° 2303649Rejet

[…] 6. […] Au regard de l'article R*281-3-1 du livre des procédures fiscales/ […] En conséquence, ceux-ci ne contestent pas avoir été conjointement informés et en temps utiles, de la possibilité de déposer une réclamation d'assiette dans les délais édictés par les articles R*196-1 à R*196-6 du livre des procédures fiscale. […]

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Document parlementaire • 0

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