Article R*197-2 du Livre des procédures fiscales

Article R*197-1Article R*197-3

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16

Modifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 18 septembre 1992

En matière d'impôts directs locaux, une réclamation distincte doit être présentée par commune.

Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par :	Décret 93-1095 1993-09-16
Modifié par :	Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 18 septembre 1992

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Recevabilité

Julien Illouz

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Caractère individuel des réclamations Le premier alinéa de l'article R. 197-1 du LPF énonce que « Les réclamations doivent être individuelles ». Ce caractère individuel est, au demeurant, incidemment rappelé par le deuxième alinéa de l'article R. 200-2 de ce livre, qui dispose que « Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration ». L'article R. 197-2 du LPF énonce quant à lui qu'« En matière d'impôts directs locaux, une réclamation distincte doit être présentée par commune ». A. …

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Commentaires • 2

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1. CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure préalable devant le service – Forme et contenu des réclamations

BOFiP · 12 septembre 2012

R*197-3, c.) ; - être accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, […] Par ailleurs, les vices de forme prévus aux a, b et d de l'article R*197-3 du LPF (cf. […] R*200-2, avant dernier alinéa). Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'Administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions prévues à l'article R* 197-3, c du LPF (LPF, art. R*200-2 dernier alinéa et cf. […]

2. IF - TH - Régularisations et droit de reprise

BOFIP

Réparations des erreurs, omissions ou insuffisances 10 Les contribuables peuvent contester chaque année, dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles R*190-1 et suivants du LPF (délais de réclamation : article R*196 2 du LPF et article R*196 3 du LPF; forme et contenu des réclamations : article R*197 1 du LPF, article R*197 2 du LPF, article R*197 3 du LPF, article R*197-4 du LPF, […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Montpellier, 15 février 2016, n° 1500074Rejet

[…] — que le requérant a présenté une réclamation non signée et non accompagnée des précisions exigées par l'article R*197-2 du livre des procédures fiscales, qui était irrecevable ; que sa requête n'est donc pas recevable ; […] Le président du tribunal a désigné M. Y en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Z X et au directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.

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Document parlementaire • 0

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