Article R*197-2 du Livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16
Modifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 18 septembre 1992
En matière d'impôts directs locaux, une réclamation distincte doit être présentée par commune.
Recevabilité
Julien Illouz ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Caractère individuel des réclamations Le premier alinéa de l'article R. 197-1 du LPF énonce que « Les réclamations doivent être individuelles ». Ce caractère individuel est, au demeurant, incidemment rappelé par le deuxième alinéa de l'article R. 200-2 de ce livre, qui dispose que « Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration ». L'article R. 197-2 du LPF énonce quant à lui qu'« En matière d'impôts directs locaux, une réclamation distincte doit être présentée par commune ». A. …
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1. Tribunal administratif de Montpellier, 15 février 2016, n° 1500074Rejet
[…] — que le requérant a présenté une réclamation non signée et non accompagnée des précisions exigées par l'article R*197-2 du livre des procédures fiscales, qui était irrecevable ; que sa requête n'est donc pas recevable ; […] Le président du tribunal a désigné M. Y en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Z X et au directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
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R*197-3, c.) ; - être accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, […] Par ailleurs, les vices de forme prévus aux a, b et d de l'article R*197-3 du LPF (cf. […] R*200-2, avant dernier alinéa). Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'Administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions prévues à l'article R* 197-3, c du LPF (LPF, art. R*200-2 dernier alinéa et cf. […]
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