Article R*198-1 du Livre des procédures fiscales

Article R*197-5Article R*198-2

Entrée en vigueur le 1 avril 2012

Modifié par : Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 27

Les réclamations sont instruites, selon le cas, par les agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects.

Les agents appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques participent à l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.

Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Modifié par :	Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 27

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contentieux devant le juge administratif

Olivier Lemaire

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Aucun délai ne lui est imparti et la réclamation préalable peut donc être soumise d'office au tribunal même après l'expiration du délai de 6 mois laissé à l'administration par l'article R. 198-1 du LPF pour statuer sur cette réclamation i . CE, 7 e -9 e , 17 nov. 1986, n° 52403, Rene-Corail. La réclamation préalable, lorsqu'elle est soumise d'office, est enregistrée par la juridiction comme étant la requête introductive d'instance i . …

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Commentaire • 1

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1. CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Instruction des réclamations

BOFIP

Réclamations dont l'instruction incombe au service du cadastre 90 Aux termes de l'article R*198-1, 2e alinéa du LPF, les agents appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques participent à l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière, dans les conditions suivantes. […] Principe de la communication pour avis 130 Les articles R*198-3 et suivants du LPF fixent les cas et les conditions dans lesquels les réclamations doivent, […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 3 janvier 2017, n° 13/08232Infirmation partielle

[…] avocat au barreau de Montpellier, avocat postulant et plaidant INTIMEE : Commune DE PERPIGNAN Place de la Loge 66000 PERPIGNAN R e p r é s e n t é e p a r M e D A H A N d e l a S C P BECQUE-DAHAN-PONS-SERRADEIL-CALVET, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales, […] en audience publique, Madame X Y ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Madame X Y, […] qui sont tenues pour entièrement reprises, l'appelante demande à la Cour de : « Vu les articles R 196-1 et R 199-1 du livre des procédures fiscales, […] expressément et exclusivement visées à l'article R*198-1 et à l'article R*198-10 du livre des procédures fiscales. […]

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).