Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16
Modifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 18 septembre 1992
En matière d'impôts sur les revenus et de taxes accessoires à ces impôts, les ingénieurs des mines peuvent être consultés sur les réclamations présentées par les concessionnaires de mines, par les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines, par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles et par les exploitants de carrières.
Décision de l’administration
Julien Illouz ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… L'article R. 198-9 du LPF permet à l'administration fiscale de statuer immédiatement, sans instruction préalable et sans recueillir les avis des autorités désignées aux articles R. 198-3 à R. 198-7, sur les réclamations présentées après le délai légal ou qu'un vice de forme rend définitivement irrecevables – ce qui parait exclure qu'elle fasse usage de cette faculté pour les réclamations entachées de vices de forme régularisables en cours d'instruction ou pouvant être utilement couvert dans la demande adressée au tribunal administratif en vertu du troisième alinéa de l'article R. 200-2 du…
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Réclamations dont l'instruction incombe au service du cadastre 90 Aux termes de l'article R*198-1, 2e alinéa du LPF, les agents appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques participent à l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière, dans les conditions suivantes. […] Principe de la communication pour avis 130 Les articles R*198-3 et suivants du LPF fixent les cas et les conditions dans lesquels les réclamations doivent, […]
Lire la suite…