Article R*199-2 du Livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : Décret 2001-436 2001-05-21
Modifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 7 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 3 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 1 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Les jugements des tribunaux administratifs peuvent faire l'objet des recours prévus par le code de justice administrative.
C'est notamment le cas pour les personnes propriétaires âgées de plus de 75 ans qui ont des ressources inférieures au plafond fixé par l'article 1417-I du Code Général des Impôts ou encore les personnes qui bénéficient des allocations de solidarité aux personnes âgées (« ASPA »), […] soit au plus tard au 31 décembre de l'année suivante (Articles R*190-1 et article R*196-2 du Livre des procédures fiscales). […] Le délai d'instruction du service des impôts est de 6 mois. […] Le délai pour saisir le Tribunal administratif est de deux mois (Article R*199-2 du Livre des procédures fiscales). […]
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