Article R*200-4 du Livre des procédures fiscales

Article R*200-3Article R*200-5

Entrée en vigueur le 1 septembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1099 du 11 août 2016 - art. 3

Les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par le tribunal administratif au directeur compétent en application du 1° bis du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget.

Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d'office en communication à l'administration.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1099 du 11 août 2016 - art. 3

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NOTA

Conformément au III de l'article 5 du décret n° 2016-1099 du 11 août 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux notifications et communications effectuées à compter du 1er septembre 2016.

Le Fiscal by Doctrine • 3

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Jugement

Olivier Lemaire

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Contrôle, recouvrement et contentieux

… LPF, art. R. 222-23. Ne peut pas exercer les fonctions de rapporteur public le magistrat qui a présidé la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article 1651 du CGI i , la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires i ou le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche i ayant été saisis du litige au cours de la procédure d'imposition i , et ce, même si l'instance s'est déclarée incompétente pour connaître du désaccord i . LPF, art. R. 200-1. LPF, art. R. 201-1. LPF, art. R. 201-1. …

Jugement

Olivier Lemaire

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Contrôle, recouvrement et contentieux

… À notre connaissance, la question n'a pas été tranchée par le Conseil d'État, mais les articles R. 200-4 et R. 200-18 du LPF ne nous semblent pas s'appliquer en contentieux du recouvrement. Ils figurent en effet dans un chapitre du livre consacré spécifiquement au contentieux de l'établissement de l'impôt et auquel ne renvoient pas les dispositions propres au contentieux du recouvrement. Ainsi, conformément à l'article R. 751-8 du CJA, l'expédition du jugement est « adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige ». …

Notification de l’arrêt

Olivier Lemaire

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Contrôle, recouvrement et contentieux

… S'agissant de l'État, l'article R. 200-4 du LPF prévoit que la notification de l'arrêt (comme toutes les notifications et communications faites à l'administration par la cour) est faite au ministre chargé du budget. Cette notification a pour effet de faire courir le délai de pourvoi en cassation. En principe, aux termes de l'article R. 751-8 du CJA, qui s'applique en l'absence de dispositions contraires, « copie de la décision est adressée au préfet ainsi que, s'il y a lieu, à l'autorité qui assure la défense de l'État devant la juridiction ». …

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Commentaires • 7

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1. CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Jugement - Notification et effets

BOFiP · 12 septembre 2012

R*200-4, 1er al.). Remarque : Le président peut décider en outre de faire notifier aux parties la décision par la voie administrative mentionnée à l'article R751-4 du CJA. […] R*200-4, 1er al.), c'est-à-dire, en règle générale, au directeur des finances publiques qui a eu à en connaître (service qui a pris la décision sur la réclamation préalable ). 2. […]

2. CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour administrative d'appel – Jugement de l'affaire

BOFiP · 12 septembre 2012

Formation de chambres réunies La formation de chambres réunies dont la composition est prévue par l'article R222-29-1 du CJA prend place entre la formation de chambre seule et la formation plénière. […] La procédure de récusation est organisée par les articles R721-1 à R 721-9 du CJA. […] BOI-CTX-ADM-10-70-10-IV-H). […] R*200-4). […]

3. CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Référés spécifiques à la flagrance fiscale

BOFiP · 12 septembre 2012

L'article 15 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a institué une procédure de flagrance fiscale, codifiée à l'article L16-0 BA du livre des procédures fiscales (LPF). […] Engagement de la procédure du référé 1. […] Notification de la requête à l'Administration La requête en référé est obligatoirement soumise à une instruction contradictoire et, à cet effet, elle est notifiée en copie par le greffier à la direction territoriale des finances publiques qui a suivi l'affaire, conformément à l'article R*200-4, 1er alinéa, du LPF. […]

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 23 septembre 2010, 08DA01661, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R*222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, […] qu'aux termes de l'article R*200-1 du livre des procédures fiscales : Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, […] celui-ci est saisi par un mémoire établi et notifié dans les conditions prévues à l'article R*200-4. […] celui de la prime pour l'emploi à laquelle il avait pu prétendre en application des dispositions de l'article 200 sexies du code général des impôts à concurrence d'une somme de 167 euros ; […] Article 4 : M. […]

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Document parlementaire • 0

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