Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Modifié par : Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 7 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990
Modifié par : Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 2 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990
Lorsque l'expertise est confiée à trois experts, l'un d'eux est choisi par le président de la juridiction et chacun des autres par l'une des parties. Dans ce cas, les parties qui n'ont pas, dans leur requête ou mémoire, désigné leur expert sont invitées à désigner celui-ci dans un délai de huit jours.
Si cette désignation n'est pas parvenue au greffe dans ce délai, la nomination est faite d'office par le président de la juridiction.
Si cette désignation n'est pas parvenue au greffe dans ce délai, la nomination est faite d'office par le président de la juridiction.
Instruction du recours
Olivier Lemaire ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… À notre connaissance, la question n'a pas été tranchée par le Conseil d'État, mais les articles R. 200-5 et R. 200-9 du LPF ne nous semblent pas s'appliquer en contentieux du recouvrement. Ils figurent en effet dans un chapitre du livre consacré spécifiquement au contentieux de l'établissement de l'impôt et auquel ne renvoient pas les dispositions propres au contentieux du recouvrement. Sous-section 4 - Incidents de procédure I. Application des règles du contentieux de l'assiette Le contentieux du recouvrement ne présentant aucune spécificité (V. O. …
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[…] le tribunal administratif peut ordonner certaines mesures spéciales d'instruction, en application des articles R621-1 et suivants du code de justice administrative (CJA) parmi lesquelles l'expertise. Remarque : Des mesures spéciales d'instruction ne sauraient être ordonnées lorsqu'il s'agit de trancher une question de principe ou lorsque la solution à donner au litige découle de l'application d'une disposition législative. […] En application des dispositions de l'article R*200-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et sous réserve des dispositions particulières des articles R*200-9, R*200-10, R*200-11 et R* 200-12 du LPF, […]
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