Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Modifié par : Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 2 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990
Réclamations contentieuses Conformément aux dispositions de l'article R* 198-3 du LPF, certaines réclamations concernant des impôts directs doivent être communiquées, pour avis, soit au maire, […] les propositions de dégrèvements sont communiquées, par l'administration, au maire ou à la commission communale des impôts directs conformément à l'article R* 198-3 du LPF(cf. BOI-CTX-DRO-30-II-B). […] R* 200-11). […] BOI-CTX-ADM-10-40-20-II-B). […] Par ailleurs, conformément aux dispositions visées à l'article R*200-12 du LPF, lorsqu'il est nécessaire au cours de l'expertise, de se rendre sur les lieux, le ou les experts effectuent ce déplacement en présence de l'agent de l'administration, […]
Lire la suite…
Les articles R621-6-1, R621-6-2, R621-6-3 et R621-6-4 du CJA prévoient une procédure de récusation calquée sur les articles R721-2 et suivants du CJA relatifs à la récusation des magistrats, Lorsque l'Administration entend faire récuser l'expert du requérant ou celui du tribunal administratif, […] Elle peut invoquer soit l'un des motifs énumérés à l'article R*200-10 du LPF, qui interdit la désignation de certaines personnes comme expert (cf. […] R*200-11). […] qui doit obligatoirement accompagner les experts lorsqu'il est nécessaire, au cours des opérations, d'effectuer un déplacement sur les lieux (LPF, art. R*200-12). […]
Lire la suite…