Entrée en vigueur le 17 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1005 du 15 juillet 2022 - art. 2
Un membre de la juridiction administrative ne peut siéger dans une formation de jugement ayant à connaître d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche.
Jugement
Olivier Lemaire ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… LPF, art. R. 222-23. Ne peut pas exercer les fonctions de rapporteur public le magistrat qui a présidé la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article 1651 du CGI i , la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires i ou le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche i ayant été saisis du litige au cours de la procédure d'imposition i , et ce, même si l'instance s'est déclarée incompétente pour connaître du désaccord i . LPF, art. R. 200-1. LPF, art. R. 201-1. LPF, art. R. 201-1. …
Lire la suite...JugementOlivier Lemaire ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… À notre connaissance, la question n'a pas été tranchée par le Conseil d'État, mais les articles R. 200-1 et R. 201-1 du LPF ne nous semblent pas s'appliquer en contentieux du recouvrement. Ils figurent en effet dans un chapitre du livre consacré spécifiquement au contentieux de l'établissement de l'impôt et auquel ne renvoient pas les dispositions propres au contentieux du recouvrement. …
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Afin de mieux prendre en compte les spécificités des grandes entreprises, l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2007 a créé une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 1651 H à 1651 L ; LPF, art. […] III, art. 348 B et 348 C ; LPF, art. R*201-1). […] Conformément au premier alinéa de l'article 1651 L du CGI, lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du CGI, […]
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