Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section II : Procédure devant les tribunaux / II : Règles de procédure / C : Procédure devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel
Article R*202-5 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 2
Commentaire • 1
Décisions • 207
[…] Il convient en conséquence d'infirmer partiellement la décision de rejet du 11 août 2010 et de dire qu'au 1 er janvier 2008, la valeur vénale du bien, avant abattement, était de 3 336 000 euros. Sur l'exécution provisoire : Aux termes de l'article R*202-5 du livre des procédures fiscales le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ; Sur les dépens: En application de l'article R*207-1 du livre des procédures fiscales , le directeur général des finances publiques sera condamné aux dépens.
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[…] rendu le 05 Février 2016 […] Par application des dispositions de l'article R*202-5 du livre des procédures fiscales, le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 3 juillet 2015, n° 13/06479
[…] Elle sera par ailleurs condamnée à payer à M. et M me X la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Il sera enfin rappelé que, par application des dispositions de l'article R*202-5 du livre des procédures fiscales, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe :
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[…] Aussi, afin de placer les contribuables et l'Administration dans une situation similaire au regard de l'exécution du jugement de première instance, quel que soit l'ordre de juridiction appelé à trancher le litige, et de manière à décourager l'exercice de recours à des fins purement dilatoires, l'article R*202-5 du LPF confère-il aux jugements rendus par les tribunaux de grande instance dans le cadre de l'
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