Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 8 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 16 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
1° Si elle est interdite par la loi ;
2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.
Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision.
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
pendant 7 jours
L'appelant qui n'a pas exécuté le jugement conserve deux échappatoires prévues par l'article 524 du code de procédure civile : des conséquences manifestement excessives de l'exécution, ou l'impossibilité d'exécuter. […]
Lire la suite…L'arrêt de l'exécution provisoire, prévu par l'article 514-3 du Code de procédure civile, vise à suspendre totalement l'exécution du jugement jusqu'à ce que la cour d'appel rende sa décision. […] Le premier président peut autoriser le débiteur à consigner les sommes litigieuses auprès d'un séquestre plutôt que de les verser directement au créancier. […] La radiation de l'appel, prévue par l'article 524 du Code de procédure civile, constitue au contraire une sanction. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions en date du 26 janvier 2024, la Sas M+ Matérieux a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure au visa de l'article 524 du code de procédure civile aux fins de radiation de l'affaire et au versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Vu l'assignation en référé en date du 14 mars 2012 et les conclusions du 16 mars 2012 par lesquelles la société X Y sollicite, en application des dispositions des articles 524, 455 & 515, 517 à 522 du code de procédure civile, l'arrêt et subsidiairement l'aménagement de l'exécution provisoire du jugement rendu le 25 novembre 2011 par le conseil de prud'hommes de Châteaudun l'ayant notamment condamnée à payer les sommes de 350 euros pour atteinte aux-intérêts collectifs de la profession et 100 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile à L'Union locale des syndicats CGT du Dunois,
[…] Suivant acte en date du 24 juillet 2020, madame X veuve Y a fait assigner monsieur Z Y, fils de monsieur A Y issu d'un premier lit, devant le Premier Président de la Cour d'appel D'AIX EN PROVENCE sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire.
En droit commun, les décisions de première instance sont en principe exécutoires à titre provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile. En cas d'appel, le Premier Président peut être saisi pour arrêter cette exécution lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, […] n° 19/01977 et de Poitiers, 6 juin 2019, n° 19/00040, dispose que ces jugements sont exécutoires de plein droit à titre provisoire et que par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le Premier Président de la cour d'appel, statuant en référé, […]
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