Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section II : Procédure devant les tribunaux / II : Règles de procédure / C : Procédure devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel
Article R*202-5 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 2
Commentaire • 1
Décisions • 207
[…] Elle sera par ailleurs condamnée à payer à la SNC 13-18 la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, étant relevé que les articles L. 207 et R*207-1 du livre des procédures fiscales ne comportent aucune dérogation à ces dispositions. La représentation par ministère d'avocat n'étant pas obligatoire, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. En outre, il convient de rappeler que par application de l'article R*202-5 du livre des procédures fiscales, le jugement du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en audience publique par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
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[…] Elle sera par ailleurs condamnée à payer à M. X la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions l'article 700 du code de procédure civile, étant relevé que les articles L. 207 et R*207-1 du livre des procédures fiscales ne comportent aucune dérogation à ces dispositions. Sur l'exécution provisoire Il sera enfin rappelé que, par application des dispositions de l'article R*202-5 du livre des procédures fiscales, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 9 février 2017, n° 15/07984
[…] En application de l'article R*207-1 du livre des procédures fiscales et de l'article 696 du code de procédure civile, la société Etablissement Unitel Viaduz, qui succombe à l'instance, est condamnée aux dépens. Sur l'exécution provisoire : Aux termes de l'article R*202-5 du livre des procédures fiscales le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, par jugement mis à disposition au greffe, en premier ressort:
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[…] Aussi, afin de placer les contribuables et l'Administration dans une situation similaire au regard de l'exécution du jugement de première instance, quel que soit l'ordre de juridiction appelé à trancher le litige, et de manière à décourager l'exercice de recours à des fins purement dilatoires, l'article R*202-5 du LPF confère-il aux jugements rendus par les tribunaux de grande instance dans le cadre de l'
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