Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Modifié par : Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 16 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990
Si les sommes remboursées sont employées au règlement d'autres impôts dus par le contribuable à la caisse du même comptable, il n'est dû d'intérêts sur les sommes ainsi employées que jusqu'à la date à laquelle ces impôts sont devenus exigibles.
pendant 7 jours
Suppression de la possibilité d'apport des titres grevés de l'engagement de conservation sans remise en cause du régime de faveur sous certaines conditions L'article 210 B bis du CGI serait supprimé. […] Sanctions en cas de modulation contemporaine à la baisse erronée du PAS Le régime des sanctions en cas de modulation contemporaine à la baisse erronée du PAS serait assoupli. […] L. 208). […] L. 208 et R 208-2).
Lire la suite…[…] faisant suite à une réclamation ou à un jugement, l'Administration doit rembourser les sommes qu'elle avait éventuellement perçues auparavant et verser les intérêts moratoires dus en application de l'article L208 du livre des procédures fiscales (LPF). […] Par application combinée de l'article L208 du LPF et de l'article R*208-2 du LPF, […] B. […] Les contestations concernant les modalités de calcul ou l'obligation du paiement des intérêts moratoires relèvent de la compétence des services du recouvrement et doivent être introduites dans les formes et délais prévus aux articles L281 du LPF, L282 du LPF et R*281-1 du LPF, R*281-3-1 du LPF, R*281-4 du LPF, R*281-5 du LPF et R*282-1 du LPF. […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Aux termes de l'article L. 208, alinéa premier, du livre des procédures fiscales : “ Quand l'État est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal.” […] Aux termes de l'article R*208-6 du même livre, les contestations relatives à l'application des dispositions des articles R*208-2 à R*208-5 sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés.
[…] — condamner la Direction des services fiscaux à payer les intérêts moratoires entre le paiement du 11 juin <> (2001 selon les motifs des écritures) et la date du remboursement, en application des articles R*208-1 et R*208-2 du Livre des procédures fiscales, et à rembourser les frais de signification, en application de l'article R*207-1 du Livre des procédures fiscales,
[…] C 19-03-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, […] qu'aux termes de l'article R*208-3 du même livre : Pour obtenir le remboursement prévu à l'article L.208 des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties, […] Au trésorier-payeur général, s'il s'agit d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor… ; qu'aux termes de l'article R*208-6 du même livre : Les contestations relatives à l'application des dispositions des articles R*208-2 à R*208-5 sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés ; […] N°01PA00558 2
Renforcement de la clause de sauvegarde applicable hors de l'UE prévue à l'article 123 bis du CGI (art. 25) Pour mémoire, l'article 123 bis, 1 du CGI, prévoit l'imposition des avoirs détenus à l'étranger par une personne physique fiscalement domiciliée en France, par l'intermédiaire d'une entité établie hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié et dont les actifs sont principalement financiers. […] L. 208 et R 208-2). […]
Lire la suite…