Article R*208-2 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
>
Version01/01/1990

Entrée en vigueur le 1 janvier 1990

Modifié par : Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 16 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990

Les intérêts moratoires courent jusqu'au jour du remboursement.
Si les sommes remboursées sont employées au règlement d'autres impôts dus par le contribuable à la caisse du même comptable, il n'est dû d'intérêts sur les sommes ainsi employées que jusqu'à la date à laquelle ces impôts sont devenus exigibles.

Commentaires2


Deloitte Société d'Avocats · 17 janvier 2018

Renforcement de la clause de sauvegarde applicable hors de l'UE prévue à l'article 123 bis du CGI (art. 25) Pour mémoire, l'R 208-2). […]

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Deloitte Société d'Avocats · 22 novembre 2017

cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303410&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C, 210 E, LPF, arts. L. 208 et R 208-2).

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Décisions3


1Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 9 janvier 2018, n° 16/11185

[…] Aux termes de l'article L. 208, alinéa premier, du livre des procédures fiscales : “ Quand l'État est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal.” […] Aux termes de l'article R*208-6 du même livre, les contestations relatives à l'application des dispositions des articles R*208-2 à R*208-5 sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés.

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2Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 10 juin 2004, 01PA00558, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] C 19-03-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, […] qu'aux termes de l'article R*208-3 du même livre : Pour obtenir le remboursement prévu à l'article L.208 des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties, le contribuable doit adresser une demande : a. […] s'il s'agit d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor… ; qu'aux termes de l'article R*208-6 du même livre : Les contestations relatives à l'application des dispositions des articles R*208-2 à R*208-5 sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés ; […]

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3Cour d'appel de Paris, 4 avril 2008, n° 06/21688
Confirmation

[…] — condamner la Direction des services fiscaux à payer les intérêts moratoires entre le paiement du 11 juin <> (2001 selon les motifs des écritures) et la date du remboursement, en application des articles R*208-1 et R*208-2 du Livre des procédures fiscales, et à rembourser les frais de signification, en application de l'article R*207-1 du Livre des procédures fiscales,

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