Entrée en vigueur le 8 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-560 du 6 juin 2019 - art. 2
Pour obtenir le remboursement prévu par l'article L. 208 des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties, le contribuable doit adresser une demande :
a) Au directeur départemental ou régional des finances publiques, s'il s'agit d'impositions recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
b) (Abrogé)
c) Au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, s'il s'agit de contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions assimilées recouvrés par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects.
La demande, appuyée de toutes justifications utiles, doit être formulée dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision soit du directeur mentionné au a ou au c soit du tribunal saisi.
pendant 7 jours
1 Remarques liminaires: - les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux transferts de domicile fiscal réalisés entre le 09 septembre 1998 et le 31 décembre 2004; - les articles 167 et 167 bis du code général des impôts cités dans ce document sont les articles dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2005. […] Le 1 bis de l'article 167 du code général des impôts (CGI) et l'article 167 bis du CGI, […] qui permettaient […] Dans cette situation, le contribuable peut prétendre au remboursement des frais de constitution de garantie qu'il a supportés, dans les conditions prévues aux articles R*208-3 à R*208-6 du livre des procédures fiscales. 2. […]
Lire la suite…[…] faisant suite à une réclamation ou à un jugement, l'Administration doit rembourser les sommes qu'elle avait éventuellement perçues auparavant et verser les intérêts moratoires dus en application de l'article L208 du livre des procédures fiscales (LPF). […] Par application combinée de l'article L208 du LPF et de l'article R*208-2 du LPF, […] B. […] Les contestations concernant les modalités de calcul ou l'obligation du paiement des intérêts moratoires relèvent de la compétence des services du recouvrement et doivent être introduites dans les formes et délais prévus aux articles L281 du LPF, L282 du LPF et R*281-1 du LPF, R*281-3-1 du LPF, R*281-4 du LPF, R*281-5 du LPF et R*282-1 du LPF. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : « Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, […] les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret. » ; qu'aux termes de l'article R.* 208-3 dudit livre : " Pour obtenir le remboursement prévu à l'article L. 208 des frais qu'il a exposés pour constituer des garanties, le contribuable doit adresser une demande : a) Au trésorier-payeur général, […] 3
[…] […] — la requête est irrecevable dès lors que la lettre du 8 janvier 2003 est adressée au directeur des services fiscaux alors que les dispositions de l'article R. 208-3 du Livre de procédures fiscales exige que la demande soit adressée au Trésorier payeur général s'il s'agit d'impôts directs; […] qu'aux termes de l'article R*208-3 du livre de procédures fiscales : « Pour obtenir le remboursement prévu par l'article L. 208 des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties, […] repris à l'article R […]
[…] 19-03-04-01 3) de lui accorder le remboursement des frais exposés ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, […] qu'aux termes de l'article R*208-3 du même livre : Pour obtenir le remboursement prévu à l'article L.208 des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties, […] s'il s'agit d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor… ; qu'aux termes de l'article R*208-6 du même livre : Les contestations relatives à l'application des dispositions des articles R*208-2 à R*208-5 sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés ; […]
Contenu des dépens Les dépens comprennent, le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, les frais de signification du jugement et les frais d'enregistrement du mandat [Code de justice administrative (CJA), art. R 761-1 et livre des procédures fiscales (LPF), art. R*207-1]. […] Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement, qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 et R*208-3, R*208-4 et R*208-5 du LPF En ce sens : CE, arrêt du 13 novembre 1991, n° 65178. […] Ainsi, […]
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