Entrée en vigueur le 8 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-560 du 6 juin 2019 - art. 2
Pour obtenir le remboursement prévu par l'article L. 208 des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties, le contribuable doit adresser une demande :
a) Au directeur départemental ou régional des finances publiques, s'il s'agit d'impositions recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
b) (Abrogé)
c) Au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, s'il s'agit de contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions assimilées recouvrés par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects.
La demande, appuyée de toutes justifications utiles, doit être formulée dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision soit du directeur mentionné au a ou au c soit du tribunal saisi.




pendant 7 jours
[…] Considérant, en premier lieu, que la réclamation contentieuse du 11 mai 1987 avait pour objet la décharge de l'imposition contestée et entrait donc dans le champ d'application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; que l'admission partielle de cette réclamation par le directeur des services fiscaux le 30 novembre 1990 notifiée le 26 décembre 1990 autorisait la société requérante sur le fondement de l'article R.* 208-3 du livre des procédures fiscales à présenter une demande de remboursement des frais de constitution de garantie au prorata des sommes dégrevées le 30 novembre 1990, soit jusqu'au 26 décembre 1991 ; que, dès lors, la demande de remboursement […] 3
[…] que le délai d'un an prévu par l'article R. 208-3 du livre des procédures fiscales pour la demande de remboursement a débuté à partir de la décision de dégrèvement du 18 mars 2002 ; […] qu'aux termes de l'article R*208-3 du livre de procédures fiscales : « Pour obtenir […] repris à l'article R . 421-5 du Code de justice administrative: « Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, […] de la demande préalable prévue à l'article R.*208-3 du livre de procédures fiscales ainsi que du délai dans […]
[…] 19-03-04-01 3) de lui accorder le […] L.281 du livre des procédures fiscales : Les contestations relatives au recouvrement des impôts, […] redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L.252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites… ; qu'aux termes de l'article R*208-3 du même livre : Pour obtenir le remboursement prévu à l'article L.208 des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties, […] qu'aux termes de l'article R*208-6 du même livre : Les contestations relatives à l'application des dispositions des articles R*208-2 à R*208-5 sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés ; […]
Contenu des dépens Les dépens comprennent, le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, les frais de signification du jugement et les frais d'enregistrement du mandat [Code de justice administrative (CJA), art. R 761-1 et livre des procédures fiscales (LPF), art. R*207-1]. […] Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement, qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 et R*208-3, R*208-4 et R*208-5 du LPF En ce sens : CE, arrêt du 13 novembre 1991, n° 65178. […] Ainsi, […]
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