Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Modifié par : Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 16 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990
Modifié par : Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 18 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990
En cas de décharge partielle, les frais proportionnels au montant des impôts garantis sont remboursés au prorata du dégrèvement ; les frais fixes demeurent à la charge du contribuable.
pendant 7 jours
[…] […] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales , […] qu'aux termes de l'article R*208 -4 du livre de procédures fiscales : « Font l'objet d'un remboursement les frais suivants:/…/2° CAUTIONNEMENT : Frais de timbre de dimension de l'acte sous seing privé. / Rémunération demandée par la caution, […] la limite prévue au 2° de l'article R208 -4 dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, […] qu'aux termes de l'article R*208-5 […]
[…] Aux termes de l'article R*208-1 du même livre, les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 sont dus lorsqu'un dégrèvement est prononcé à la suite d'une demande présentée verbalement lors d'une visite au service des impôts, ou au service des douanes et droits indirects, […] Aux termes de l'article R*208-6 du même livre, les contestations relatives à l'application des dispositions des articles R*208-2 à R*208-5 sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés. […] En outre, il convient de rappeler que par application de l'article R*202-5 du livre des procédures fiscales, le jugement du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, […] qu'aux termes de l'article R*208-3 du même livre : Pour obtenir le remboursement prévu à l'article L.208 des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties, le contribuable doit adresser une demande : a. […] s'il s'agit d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor… ; qu'aux termes de l'article R*208-6 du même livre : Les contestations relatives à l'application des dispositions des articles R*208-2 à R*208-5 sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés ; […]
Contenu des dépens Les dépens comprennent, le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, les frais de signification du jugement et les frais d'enregistrement du mandat [Code de justice administrative (CJA), art. R 761-1 et livre des procédures fiscales (LPF), art. R*207-1]. […] Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement, qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 et R*208-3, R*208-4 et R*208-5 du LPF En ce sens : CE, arrêt du 13 novembre 1991, n° 65178. […] Ainsi, […]
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