Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981
Dans le cas où la saisie est motivée par l'établissement ou l'usage d'un document altéré ou constituant un faux, le procès-verbal indique le genre de faux, les altérations et notamment les surcharges.
Ce document, signé par les agents, est joint au procès-verbal qui mentionne l'invitation qui a dû être faite à la personne en infraction de le signer également et la réponse qu'elle a faite à cette invitation.
Ce document, signé par les agents, est joint au procès-verbal qui mentionne l'invitation qui a dû être faite à la personne en infraction de le signer également et la réponse qu'elle a faite à cette invitation.
R* 226-1 et LPF, art. R* 226-2). […] Il suffit que les circonstances qui y sont énoncées soient de nature à démontrer l'existence de la fraude. […] R*226-3). […] Lorsque ce dernier n'assiste pas à sa rédaction ou refuse d'en prendre possession, une copie lui est adressée par courrier recommandé avec avis de réception. c° Délai pour établir le procès-verbal 110 Aucun texte spécial n'a fixé de délai dans lequel doit être établi le procès-verbal. […] Aux termes de l'article L80 L du LPF, […] qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. En vertu de l'article R 80 E-1 du LPF, ce grade est celui d'inspecteur divisionnaire des finances publiques. […]
Lire la suite…