Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1731 du 29 décembre 2020 - art. 1
Les séances de la commission et des sections ne sont pas publiques. La commission et les sections délibèrent en dehors de la présence de l'autorité qui l'a saisie et, selon le cas, du contribuable ou de l'opérateur de plateforme.
Le dépôt d’une plainte par l’administration fiscale
Ronan Vallerie ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… L'article R*228-6 du LPF dispose que le sens de l'avis est porté à la connaissance du contribuable par le secrétariat de la commission si cet avis est défavorable à l'engagement de poursuites ou, dans le cas contraire, par l'administration lors du dépôt de la plainte. …
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