Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Modifié par : Décret n°2000-1037 du 23 octobre 2000 - art. 3 () JORF 25 octobre 2000
De même, le directeur régional des douanes et droits indirects peut, dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects, déléguer son pouvoir de décision aux agents placés sous son autorité.
[…] ce directeur d'un service à compétence nationale n'étant pas à cette époque l'une des autorités administratives habilitées pour ce faire, en vertu des articles L. 256 et R. 256-8 du livre des procédures fiscales, ce dernier texte étant issu d'un décret n° 93-309 du 9 mars 1993 qui ne pouvait viser les directeurs des services à compétence nationale telle que la DGE, créée ultérieurement en vertu d'un décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ; […] vu reconnaître la qualité de comptable public qu'à compter du 1 er janvier 2014 et a toujours été une autorité distincte des directeurs des services fiscaux, ce que confirment notamment les termes de l'ancien article R. 247-9 du livre des procédures fiscales, […]
[…] R. 247-9 du livre des procédures fiscales, ou ceux de l'article 1, III de la loi n° 2011-1978 du […] que cette direction a été créée par l'arrêté susvisé du 13 décembre 2000, pris en vertu du décret susvisé du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, pour exercer une mission générale d'assiette, […] que, dans ces conditions, et dès lors que les dispositions pertinentes de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales donnant compétence au « directeur des services fiscaux » pour signer les avis de mise en recouvrement émis notamment pour la restitution de sommes indûment versées par l'Etat ont été édictées avant la création de la DGE, […]
[…] ce directeur d'un service à compétence nationale n'étant pas à cette époque l'une des autorités administratives habilitées pour ce faire, en vertu des articles L. 256 et R. 256-8 du livre des procédures fiscales, ce dernier texte étant issu d'un décret n° 93-309 du 9 mars 1993 qui ne pouvait viser les directeurs des services à compétence nationale telle que la DGE, créée ultérieurement en vertu d'un décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ; […] vu reconnaître la qualité de comptable public qu'à compter du 1 er janvier 2014 et a toujours été une autorité distincte des directeurs des services fiscaux, ce que confirment notamment les termes de l'ancien article R. 247-9 du livre des procédures fiscales, […]