Entrée en vigueur le 24 juillet 1984
Est créé par : Décret 84-686 1984-07-17 art. 7 JORF 24 juillet 1984
L'avis du comité doit être adressé par le président à l'autorité qui l'a saisi. La décision qui est notifiée au contribuable comporte l'indication qu'elle a été prise après avis du comité.