Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

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Entrée en vigueur le 16 octobre 2011

Modifié par : Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 5

L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis.

L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits.


Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications.


Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou de plusieurs sociétés du groupe, l'administration adresse à la société mère, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant, un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable. L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document.


L'avis de mise en recouvrement, dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article L. 256, indique seulement le montant de la somme indûment versée, et la date de son versement.

Entrée en vigueur le 16 octobre 2011
Sortie de vigueur le 23 février 2012
2 textes citent l'article

Commentaires11


Village Justice · 20 février 2024

[…] En revanche, le fait que cette réduction du déficit d'ensemble de l'exercice clos le 31 décembre 2015 conduisait à une cotisation supplémentaire d'IS, au niveau du groupe d'intégration fiscale, deux exercices plus tard, c'est-à-dire au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, ne pouvait relever des seules dispositions de l'article R *256-1, al. 4 du LPF mais aurait dû faire l'objet d'une proposition de rectification en application des dispositions de l'article L 57 du LPF. […] des procédures fiscales, afférente au premier exercice au cours duquel le résultat d'ensemble est redevenu bénéficiaire ».

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Deloitte Société d'Avocats · 9 juillet 2020

R 256-1 du LPF). […] Nous profitons de cette décision du Conseil d'État pour rappeler que la jurisprudence a, par le passé, déjà clarifié l'étendue de l'obligation d'information pesant sur l'Administration en application de l'article R 256-1 du LPF et notamment précisé :

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Décisions95


1Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 28 mars 2013, n° 11/06038

[…] Attendu qu'aux termes des dispositions combinées des articles L 57, R 57-1 et R*256-1 du Livre des procédures fiscales, la notification préalable d'un redressement tout comme l'avis de recouvrement doivent mentionner avec précision l'impôt concerné et les textes régissant cette imposition ;

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2Tribunal administratif d'Amiens, 7 avril 2016, n° 1401127
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 980 euros au titre de l'article L. 761 – 1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : — les avis de mise en recouvrement émis ne respectent pas les exigences prévues par les articles L. 256 et R*256-1 du livre des procédures fiscales ; — la procédure de recouvrement par voie de rôles est réservée aux impositions primitives ; — il n'y a pas eu de travaux de transformation de locaux d'habitation en locaux commerciaux ;

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2014, 13BX00034, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature ; qu'aux termes de l'article R. 256-1 du même livre dans sa rédaction en vigueur à la date de la mise en recouvrement des impositions en litige : « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L.256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. […]

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