Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.
Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public compétent pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l'Etat.
L'avis de mise en recouvrement est individuel. Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret. Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article R256-8 du Livre des procédures fiscales vient préciser la compétence du comptable public pour établir l'avis de mise en recouvrement : "Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L256 est le comptable de la direction générale des finances publiques. […] Il précise : "Les avis de mise en recouvrement (AMR) mentionnés à l'article L256 du livre des procédures fiscales (LPF) émis à compter du 1ᵉʳ janvier 2017 n'ont pas nécessairement à comporter la signature de leur auteur, dès lors que, par les autres mentions qu'ils comportent, […]
Lire la suite…N° 24PA04513, Sté Léonard Immobilier Audience du 15 octobre 2015 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. La procédure fiscale se présente parfois, vous le savez, comme un pur contentieux postal, ce que ne démentira pas l'affaire qui vient d'être appelée au rôle de votre audience. 2. La société Léonard Immobilier qui l'introduit, exerce une activité de transaction sur les immeubles et les fonds de commerces, en fournissant par ailleurs aux mandants des services complémentaires. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1 er janvier 2015 au 31 …
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux avis de mise en recouvrement litigieux : « L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. () / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte : 1° Les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, […] qu'il est constant que la SCI RESIDENCE DU SQUARE n'a déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1993 et 1994 ; que la requérante, taxée d'office en application des dispositions de l'article L. 66-3 du livre des procédures fiscales, a en vertu des dispositions de l'article L. 193 du même livre, la charge de la preuve de l'exagération des impositions qu'elle conteste ;
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable : « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis (…) » ; que l'Z X Y soutient que la nature de la créance fiscale n'est pas mentionnée sur l'avis de mise en recouvrement rendu exécutoire le 5 mars 2007 ; que, […] Sur les conclusions de l'Z X Y tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
N° 23VE00165 SA Arman Innovations Audience du 16 décembre 2025 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SA Arman Innovations, constituée en 2012 et immatriculée au Luxembourg durant la période en litige, a notamment pour objet la prise de participations dans d'autres sociétés ainsi que l'acquisition, la gestion, le renouvellement et la concession de droits de propriété intellectuelle. Ses parts sont exclusivement détenues par les membres de la famille D, qui détiennent également plusieurs sociétés françaises exerçant une activité dans le domaine de la consolidation …
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