Article R277-3 du Livre des procédures fiscales

Article R*277-2Article R277-4

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16

Modifié par : Décret n°93-10 du 4 janvier 1993 - art. 4 (V) JORF 5 janvier 1993

Lorsque des garanties autres que celles qui sont prévues à l'article R. 277-1 sont offertes, elles ne peuvent être acceptées, sur la proposition du comptable chargé du recouvrement, que par le trésorier-payeur général ou par le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région parisienne s'il s'agit d'impôts directs perçus par voie de rôle, et par le directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, s'il s'agit d'autres impôts, droits ou taxes.

Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par :	Décret 93-1095 1993-09-16
Modifié par :	Décret n°93-10 du 4 janvier 1993 - art. 4 (V) JORF 5 janvier 1993

Sortie de vigueur le 23 août 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-986 du 20 août 2009 - art. 5

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Décisions • 29

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1. Tribunal administratif de Nantes, 25 octobre 2011, n° 1109096Rejet

[…] tenu de l'abrogation en 2009 des dispositions de l'article R. 277-3 du Livre des procédures fiscales ; […] qu'aux termes de l'article R.277 -1 du livre des procédures fiscales : « Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277 (…) Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, […] que les dispositions de l'article R.*277 -1 du livre des procédures fiscales […]

2. CJCE, n° C-9/02, Arrêt de la Cour, Hughes de Lasteyrie du Saillant contre Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 11 mars 2004

[…] 3. […] Le sursis de paiement prévu au présent article a pour effet de suspendre la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la date de l'événement entraînant son expiration. Il est assimilé au sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales pour l'application des articles L. 208, L. 255 et L. 279 du même livre. […] «Le contribuable peut être admis par le comptable chargé du recouvrement, à toute époque, à remplacer la garantie qu'il a constituée par l'une des autres garanties prévues à l'article R. 277-3, d'une valeur au moins égale.» 11 Aux termes de l'article R. 277-6 du LPF: […] R. […]

3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13 novembre 2007, 05BX00366, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 274 du livre de procédures fiscales : « Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, […] que l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, […] selon l'article R. 277-1 du même livre : « Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277. […] aux termes de l'article R. 277-3 du même livre : « Lorsque des garanties autres que celles qui sont prévues à l'article R. 277-1 sont offertes, […]

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