Entrée en vigueur le 23 août 2009
Modifié par : Décret n°2009-986 du 20 août 2009 - art. 3
A défaut de constitution de garantie le contribuable qui a demandé à différer le paiement de l'impôt peut, en cas de saisie de matériel ou de marchandises indispensables à l'exercice de sa profession, être autorisé, par le comptable chargé du recouvrement, à vendre des objets saisis, à charge par lui soit de les remplacer par des objets de valeur au moins égale, soit d'en consigner le prix de vente.
Ce courrier indique en substance, « vous avez contesté le bien-fondé ou le montant des impositions visées ci-dessous et demandé à surseoir au paiement de la partie contestée de ces impositions, dans les conditions prévues par les articles L 277 et R*277-1 du livre des procédures fiscales ». Il rappelle alors les impositions concernées et précise « conformément aux dispositions de ces articles, vous devez constituer des garanties à hauteur du montant des droits contestés, à savoir (montant des droits, […] les dispositions des articles L 277, R*277-1, R*277-2, R 277-3-1, R 277-4, R 277-5, […]
Lire la suite…Ce courrier indique en substance, « vous avez contesté le bien-fondé ou le montant des impositions visées ci-dessous et demandé à surseoir au paiement de la partie contestée de ces impositions, dans les conditions prévues par les articles L 277 et R*277-1 du livre des procédures fiscales ». Il rappelle alors les impositions concernées et précise « conformément aux dispositions de ces articles, vous devez constituer des garanties à hauteur du montant des droits contestés, à savoir (montant des droits, […] les dispositions des articles L 277, R*277-1, R*277-2, R 277-3-1, R 277-4, R 277-5, […]
Lire la suite…[…] enregistrée au greffe du Tribunal le 5 janvier 2011, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales issu de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 applicable au litige : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, […] qu'aux termes de l'article R 277-1 : « Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277. […] que l'article R. 277-4 du livre des procédures fiscales prévoit que : «Le contribuable peut être admis par le comptable chargé du recouvrement, […] les dispositions de l'article R 277-5 du livre des procédures fiscales lui permettent de procéder à ce remplacement avec l'autorisation du comptable ; […]
[…] — que l'article L. 227 du livre des procédures fiscales définit les conditions d'octroi et les effets attachés au sursis de paiement ; […] lequel l'invite alors à constituer des garanties ; qu'en vertu de l'article R. 277-5 du même code, […] conformément à l'article R.277-1 du livre des procédures fiscales, […] 1 – Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, […] Aux termes de l'article R. 277-1 de ce même livre : « Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277. […]
Ce courrier indique en substance, « vous avez contesté le bien-fondé ou le montant des impositions visées ci-dessous et demandé à surseoir au paiement de la partie contestée de ces impositions, dans les conditions prévues par les articles L 277 et R*277-1 du livre des procédures fiscales ». Il rappelle alors les impositions concernées et précise « conformément aux dispositions de ces articles, vous devez constituer des garanties à hauteur du montant des droits contestés, à savoir (montant des droits, […] les dispositions des articles L 277, R*277-1, R*277-2, R 277-3-1, R 277-4, R 277-5, […]
Lire la suite…