Article R*281-2 du Livre des procédures fiscales

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est codifié par : Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981

Modifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 6

Les contestations des titres de perception prévus aux articles L. 256 B, L. 256 D et L. 256 E et des actes de poursuite délivrés pour leur recouvrement sont adressées dans les conditions prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par :	Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981
Modifié par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 6

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NOTA

Conformément à l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2025.

Le Fiscal by Doctrine • 2

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Le cours de la prescription : interruption de la prescription

Alix De Phily

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… En revanche, si l'absence de mention sur l'acte de poursuite de l'existence et du caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours juridictionnel, de la demande préalable prévue à l'article R.* 281-1 du LPF, ainsi que des délais dans lesquels le contribuable doit présenter cette demande, prévus notamment par l'article R.* 281-2 du même livre, fait obstacle à ce que ces délais soient opposables au contribuable, elle est en revanche sans incidence sur la régularité de la notification et sur l'interruption de la prescription prévue par l'article L. 274 du LPF i . …

Prescription de l’action en recouvrement (LPF, art. L. 274)

Alix De Phily

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… La société avait saisi le trésorier-payeur général dans le délai de 2 mois conformément à l'article R*281-2 du LPF. Le Conseil d'État juge que ce moyen tiré de ce que la prescription mentionnée à l'article L. 274 du LPF était acquise à la date où le commandement a été notifié était recevable devant la cour administrative d'appel, alors même qu'il n'avait été invoqué ni dans la contestation présentée par la société devant le trésorier-payeur général, ni dans sa demande devant le tribunal administratif. …

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Commentaires • 2

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1. Un contribuable peut-il invoquer des moyens de droit nouveaux jusqu'à la clôture de l'instruction ?Accès limité

Me André Icard · Jurisconsulte.net · 28 avril 2010

2. Un contribuable peut-il invoquer des moyens de droit nouveaux jusqu'à la clôture de l'instruction ?Accès limité

www.jurisconsulte.net

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Décisions • 24

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1. Tribunal administratif de Melun, 18 juillet 2013, n° 1107423Rejet

[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives aux poursuites concernant des impositions dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif sont soumises au tribunal administratif lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, […] elle a été irrévocablement clôturée ; qu'aux termes de l'article R*281-2 du livre des procédures fiscales alors applicable : « La demande prévue par l'article R. 281-1 doit, sous peine de nullité, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]

2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 6 mars 2013, n° 0700189Rejet

[…] ___________ ( Article R 222-13 du CJA) […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, […] 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, […] qu'aux termes de l'article R*.281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. […] qu'aux termes de l'article R*281-2 du livre des procédures fiscales : « La demande prévue par l'article R. 281-1 doit, […] qu'aux termes de l'article R*281-4 du même livre : « Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, […]

3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 juin 2008, n° 0603864Rejet

[…] Code Lebon : 19-02-01-02-02 […] X sont irrecevables, dans la mesure où ce dernier a formé sa réclamation préalable au-delà du délai de 2 mois suivant la notification de l'avis à tiers détenteur, prévu par les dispositions des articles R* 281-1 et R*281-2 du livre des procédures fiscales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, […] Gayet R. […]

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Document parlementaire • 0

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