Entrée en vigueur le 30 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-417 du 28 mars 2012 - art. 1
La demande d'assistance, le formulaire de notification uniformisé et l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires sur le territoire français sont accompagnés d'une traduction en langue française.
Les documents dont la notification est demandée peuvent être envoyés dans une langue officielle de l'Etat membre requérant.
Les administrations financières peuvent demander la traduction dans la langue française des documents autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa qui accompagnent la demande de notification.
L'assistance internationale au recouvrement en droit interne
Renaud Jaune ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… LPF, art. L. 283 C, VI. LPF, art. R. 283 A 2. L'administration française peut également exiger la traduction des documents joints à une demande d'assistance au recouvrement. En revanche, les documents dont la notification est demandée à l'administration française dans le cadre d'une assistance à la notification de documents n'ont pas à être traduits. LPF, art. R. 283 C-1. …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion