Entrée en vigueur le 30 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-417 du 28 mars 2012 - art. 1
La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de mesures conservatoires est établie par écrit.
Cette demande ainsi que tous les documents permettant l'adoption de mesures exécutoires ou conservatoires ou tout autre document relatif à la créance sont transmis par voie électronique à l'Etat membre requis.
En cas de difficultés techniques, ils peuvent valablement être transmis par voie postale sans pour autant que la validité des informations obtenues ou des mesures prises dans le cadre d'une demande d'assistance ne soit compromise.
Contentieux relevant du juge administratif
Emmanuel Kornprobst ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Hamadi, « Le renouvellement de l'assistance administrative en matière fiscale au sein de l'Union européenne », Dr. fisc. 2011, n° 12, comm. 264. a) Assistance au recouvrement La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 283 A du LPF peut être formulée, soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une même personne (LPF, art. R.283 A-1). …
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