Article R283 A-14 du Livre des procédures fiscales

Article R283 A-13

Article R283 A-15

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Est créé par : Décret n°2003-1387 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004

En aucun cas, les administrations financières ne mettent en cause la validité de l'acte ou de la décision dont la notification est demandée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par :	Décret n°2003-1387 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004

Sortie de vigueur le 30 mars 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-417 du 28 mars 2012 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances mentionnées au premier alinéa de l'article 381 bis du code des douanes : voir article 2 du décret 2003-1387 du 31 décembre 2003.

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