Article R283 A-16 du Livre des procédures fiscales

Article R283 A-15

Article R283 A-17

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Est créé par : Décret n°2003-1387 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004

Les administrations financières informent sans délai l'Etat membre requérant de la suite donnée à sa demande, et en particulier de la date à laquelle la décision ou l'acte a été notifié au destinataire en lui renvoyant un des exemplaires de sa demande dont l'attestation est dûment complétée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par :	Décret n°2003-1387 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004

Sortie de vigueur le 30 mars 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-417 du 28 mars 2012 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances mentionnées au premier alinéa de l'article 381 bis du code des douanes : voir article 2 du décret 2003-1387 du 31 décembre 2003.

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