Entrée en vigueur le 25 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1042 du 24 août 2006 - art. 1 () JORF 25 août 2006
L'administration destinataire d'une demande de notification informe sans tarder l'Etat membre requérant de la suite donnée à sa demande, et en particulier, de la date à laquelle la décision ou l'acte a été notifié au destinataire.