Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2005-331 2005-04-06
Modifié par : Décret n°2005-331 du 6 avril 2005 - art. 2 () JORF 8 avril 2005
a. Tous documents comptables liés au fonctionnement du fonds, et notamment les pièces de recettes et de dépenses de toute nature ;
b. Un relevé des valeurs liquidatives dégagées au cours des six dernières années.
c. La liste des personnes pour lesquelles ils sont tenus de remplir les obligations prévues à l'article 41 sexdecies F de l'annexe III au code général des impôts au cours des six dernières années.
Dans le cadre de ses obligations fiscales, le gérant doit tenir à la disposition de l'administration toutes justifications de nature à prouver la conformité du fonctionnement du fonds commun avec le statut législatif et réglementaire de ces organismes.
pendant 7 jours
À la date de l'investissement initial du fonds Il résulte de l'article L. 214-30 du CoMoFi et de l'article 199 terdecies-0 A bis du CGI, qu'à la date de l'investissement initial réalisé par le fonds, les sociétés cibles éligibles au quota de 70 % (I-B-1 § 20) doivent être qualifiées de JEI, en application de l'article 44 sexies-0 A du CGI. […] pour l'ensemble des fonds communs de placement, à l'article 41 sexdecies A de l'annexe III au CGI, à l'article 41 sexdecies F de l'annexe III au CGI, à l'article 280 A de l'annexe III au CGI et à l'article R. 87-1 du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…Droit de communication auprès des personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur ou d'inventeur L'article L. 82 A du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que les personnes qui doivent souscrire les déclarations prévues à l'article 240 du code général des impôts (CGI) (BOI-BIC-DECLA-30-70-20) et à l'article 241 du CGI (BOI-BNC-SECT-20-10-60) doivent tenir à la disposition des agents de l'administration les documents comptables permettant de connaître le montant annuel des rémunérations qu'elles versent à des tiers. II. […] Droit de communication auprès des institutions et organismes n'ayant pas la qualité de commerçant L'article L. 87 du LPF soumet au droit de communication toutes les institutions et tous les organismes qui, […] art. R. 87-1 et LPF, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'en prenant connaissance des modalités de fonctionnement de chaque fonds commun de placement ainsi que de la date et du montant des distributions opérées, le service s'est borné à user du droit de communication spécifique institué par l'article R. 87-1 du livre des procédures fiscales ; qu'ainsi la SOCIETE BONGRAIN n'est pas fondée à soutenir que les fonds commun de placement, auxquels les dispositions des articles L.13 et R. 13-1 du livre des procédures fiscales ne sont d'ailleurs pas applicables, auraient fait l'objet d'une vérification de comptabilité irrégulière faute pour le service de leur avoir adressé un avis de vérification ;
[…] communs de placement modifiée notamment par la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 et par la loi n° 87 -416 du 17 juin 1987 ; […] Actissima 1 et 2, […] a fondé les impositions litigieuses sur les dispositions de l'article 199 ter A du code général des impôts en vertu desquelles le gérant d'un fonds commun de placement ne peut délivrer de certificats de crédit d'impôt aux porteurs de parts que dans la limite de la somme totale des crédits attachés aux revenus perçus par le fonds ; […] sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales […]
a) La mesure de tempérament organisée par le I de l'article 1733 du code général des impôts n'est applicable que lorsque le contribuable a déclaré une base d'imposition insuffisante, au sens de cet article, […] inexact ou incomplet, au sens des dispositions du 1 de l'article 1729 de ce code. […] avant que les services fiscaux ne saisissent le juge de cette demande, de ce que ces services avaient exercé le droit de communication qui leur est ouvert par l'article R. 87-1 du livre des procédures fiscales ; qu'ainsi l'administration fiscale ne l'avait pas mise à même de discuter utilement les éléments d'information recueillis à cette occasion et relatifs au fonctionnement régulier des fonds Kléber, […]
La société de gestion du fonds (FCPI ou FIP) ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies, pour l'ensemble des fonds communs de placement, de l'article 41 sexdecies A de l'annexe III au CGI à l'article 41 sexdecies F de l'annexe III au CGI, à l'article 280 A de l'annexe III au CGI et à l'article R. 87-1 du livre des procédures fiscales. […] En cas de cession ou de rachats de parts, de dissolution du fonds ou de distribution d'une partie de ses avoirs, la société de gestion ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies, pour l'ensemble des fonds communs de placement à risques, […]
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