Entrée en vigueur le 30 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-275 du 27 mars 2024 - art. 1
La liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, établie en application du I de l'article L. 111, comprend les impositions mises en recouvrement au 30 avril de l'année suivant celle de la production des déclarations de revenus.
Elle comporte, pour chaque contribuable, les indications suivantes :
a) Son nom et la première lettre de son prénom ;
b) Le nombre de parts correspondant à sa situation et à ses charges de famille ;
c) Le revenu fiscal de référence tel que défini au IV de l'article 1417 du code général des impôts ;
d) Le montant de l'impôt mis à sa charge, défini par l'article R. 111-2 ;
e) (Abrogé)
pendant 7 jours
Publication au JO d'un décret modifiant les dispositions des articles R. 111-1 et R. 111-2 du livre des procédures fiscales. Le dispositif de publicité de l'impôt prévu à l'article L. 111 du livre des procédures fiscales a pour finalité de permettre notamment à un contribuable de prendre connaissance de certains renseignements sur les revenus et l'impôt sur le revenu d'autres contribuables.
Lire la suite…Publication au JO d'un décret modifiant les dispositions des articles R. 111-1 et R. 111-2 du livre des procédures fiscales. Le dispositif de publicité de l'impôt prévu à l'article L. 111 du livre des procédures fiscales a pour finalité de permettre notamment à un contribuable de prendre connaissance de certains renseignements sur les revenus et l'impôt sur le revenu d'autres contribuables.
Lire la suite…[…] complétée par l'indication du nombre de parts retenues pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à charge de chaque redevable, n'est consultable, en application des dispositions du I de l'article L111 du livre des procédures fiscales, que par les contribuables qui relèvent de la compétence territoriale de cette direction, à l'exception, aux termes du II de ce même article, […] La commission souligne que cette liste n'indique pas le revenu fiscal de référence de chaque contribuable, mais son revenu imposable, conformément aux dispositions du I de l'article L111 et de l'article R111-1 du livre des procédures fiscales.
[…] -------------- 1. L'administration ne peut, en principe, fonder le redressement des bases d'imposition d'un contribuable sur des renseignements et des documents qu'elle a obtenus de tiers sans l'avoir informé, avant la mise en recouvrement, de la teneur ou de l'origine de ces renseignements. […] En revanche, l'administration peut communiquer, sans porter atteinte au secret professionnel ou à l'un des secrets légalement protégés, les informations visées par les règles de publicité de l'impôt telles que celles qui résultent des articles L. 111 et R. 111-1 du livre des procédures fiscales.
[…] 19-01-03-02-01 […] Y vivait sous le même toit que M me X ; qu'au surplus, et contrairement à ce que soutient l'administration, le secret professionnel ne faisait pas obstacle à que ce l'administration communique à M me X, à défaut d'une copie intégrale des déclarations en cause, les informations mentionnées aux articles L. 111 et R. 111-1 du livre des procédures fiscales, et qui comprennent notamment l'adresse du contribuable ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Si le parent obtient communication des ressources de l'autre parent, par une injonction judiciaire ou par le recours à l'article L. 111 du livre des procédures fiscales, il souhaite savoir si la prescription débute à compter du moment où le créancier/débiteur de la pension a eu communication des revenus de l'autre parent, […] lequel peut, si la pension alimentaire a été initialement fixée par décision judiciaire, consulter certaines informations fiscales de l'autre parent telles que le revenu fiscal de référence et le montant de l'impôt sur le revenu (articles L. 111 et R. 111-1 du livre des procédures fiscales).
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