Article R*200-8 du Livre des procédures fiscales

Article R*200-7Article R*200-9

Entrée en vigueur le 24 juillet 1984

Modifié par : Décret 84-686 1984-07-17 art. 7 JORF 24 JUILLET 1984

Modifié par : Modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990

Les dispositions des articles R.[* 117 à R.*] 148 du code des tribunaux administratifs relatifs aux mesures d'instruction sont applicables en matière fiscale sous réserve des dispositions particulières des articles R.[* 200-9 à R.*] 200-13 du présent livre concernant les expertises.

Entrée en vigueur le 24 juillet 1984
Modifié par :	Décret 84-686 1984-07-17 art. 7 JORF 24 JUILLET 1984
Modifié par :	Modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990

Sortie de vigueur le 1 janvier 1990
Abrogé par :	Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 6 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990

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