Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 41
Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification faite au ministre.
pendant 7 jours
Il ne résulte pas des articles R 190-1, R 197-3 et R 197-4 du LPF qu'une réclamation ne peut pas régulièrement être adressée par courrier électronique à l'administration fiscale. En pratique, […] R 277-3-1, R 277-4, R 277-5, R 277-6 et R 277-7 du LPF. […] Selon les dispositions de l'article R*200-1 du LPF, […] sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre ». […] Du côté de l'administration, l'article R*200-18 du LPF dispose que « A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire, […]
Lire la suite…[…] l'absence de mention sur l'avis d'imposition que l'administration adresse au contribuable, de l'existence et du caractère obligatoire de la réclamation contre les impositions prévues à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que des délais dans lesquels le contribuable doit exercer cette réclamation, […] R 277-4, R 277-5, R 277-6 et R 277-7 du LPF. […] Selon les dispositions de l'article R*200-1 du LPF, […] l'article R*200-18 du LPF dispose que « A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.* 200-18 du livre des procédures fiscales : A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire, […] que, par ailleurs, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. […] à compter de l'expiration du délai de deux mois imparti au service local pour lui transmettre le jugement et le dossier de l'affaire, conformément aux dispositions précitées de l'article R*200-18 du livre des procédures fiscales ; […]
[…] — en vertu des dispositions de l'article R*200-18 du livre des procédures fiscales, le recours enregistré le 12 octobre 2005 au greffe de la présente Cour n'est pas tardif dès lors que le jugement attaqué a été notifié au directeur des services fiscaux de l'Hérault le 14 juin 2005 ; […] Considérant qu'il est constant que le jugement attaqué a été notifié le 14 juin 2005 au directeur des services fiscaux de l'Hérault ; que dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R* 200-18 du livre des procédures fiscales, le recours du ministre enregistré au greffe de la Cour le 19 octobre 2005 n'était pas tardif ; que par suite la fin de non recevoir opposée par M. Y, tirée de ce motif, n'est pas fondée ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R*200-18 du livre des procédures fiscales : « A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour transmettre, s'il y a lieu, […] que M. B… A…, administrateur des finances publiques, titulaire d'une délégation du directeur général des finances publiques par l'effet de l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 2011, publié au Journal officiel n° 0267 du 18 novembre 2011, avait qualité pour introduire, en matière d'assiette et de calcul des impôts, […]
[…] l'absence de mention sur l'avis d'imposition que l'administration adresse au contribuable, de l'existence et du caractère obligatoire de la réclamation contre les impositions prévues à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que des délais dans lesquels le contribuable doit exercer cette réclamation, […] R 277-4, R 277-5, R 277-6 et R 277-7 du LPF. […] Selon les dispositions de l'article R*200-1 du LPF, […] l'article R*200-18 du LPF dispose que « A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire, […]
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