Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Est codifié par : Décret 88-1002 1988-10-20
Modifié par : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 97 () JORF 31 décembre 1987
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs aux obligations des façonniers, aux transports des animaux vivants de boucherie et de charcuterie peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation, les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de coordination des transports.
L215 à L225 A, LPF, art, R*213-3 à R214-1). 1. Infractions à la réglementation concernant les animaux vivants de boucherie 10 Les infractions aux obligations imposées en vertu du I de l'article 268 ter et du III de l'article 298 bis du CGI, en vue du contrôle des opérations d'importation, d'achat, de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes (CGI, art. 1754-III-1°, cf. […] En vertu de l'article R 80 E-1 du LPF, ce grade est celui d'inspecteur divisionnaire des finances publiques. […]
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