Entrée en vigueur le 23 février 2023
Est codifié par : Décret 98-401 1998-04-22
Modifié par : Décret n°2023-117 du 20 février 2023 - art. 1
Les remises et transactions à titre gracieux relatives à la taxe mentionnée à l'article L. 255 A s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 120 et 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.