Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT / LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX
Article R247-6 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1982
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Version14/03/1986
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Version18/08/1993
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Version11/04/1997
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Version23/02/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-860 1981-09-15
Le directeur général des impôts se prononce sur les demandes qui relèveraient normalement de la compétence du ministre, lorsqu'elles sont présentées soit pour un contribuable en état de règlement judiciaire dans les conditions prévues à l'article 69 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, soit par un redevable admis au bénéfice de la suspension provisoire des poursuites prévue par l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises.
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